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Conditions Générales de Vente

 
Le site internet www.skydivecenter.fr a été mise en place par la société Skydive Center eurl, qui en est l'exploitante. Toute prise de commande au titre d'un produit ou pour une prestation de service figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.skydivecenter.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits ou prestations de service présentés dans le cadre site web www.skydivecenter.fr. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. SKYDIVE CENTER se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la réservation sera régie par les conditions générales de vente en vigueur le jour de la transaction. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Skydive Center dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 
Notice légale permettant une identification précise de la société Skydive Center présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution l'existence d'un droit de rétractation la durée de validité de l'offre ou du prix les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

 L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Skydive Center au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Skydive Center.

Article 5 : Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation validée par une double confirmation constitue une acceptation irrévocable. La double confirmation associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même force probante qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.skydivecenter.fr seront considérés comme l'épreuve des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Skydive Center dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
La société Skydive Center présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Skydive Center qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Skydive Center se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Skydive Center se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Skydive Center a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Skydive Center, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de  livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Skydive Center
Aérodrome de Gap Tallard

05130 TALLARD

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Skydive Center le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Tout réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Skydive Center pourra être faite : - en priorité par téléphone au +33 (0)4 92 54 16 38 du lundi au vendredi de 9h à 17h, en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Skydive Center de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société Skydive Center attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Skydive Center dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Skydive Center
Aérodrome de Gap Tallard
05130 TALLARD

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Skydive Center.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Skydive Center, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'
Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Skydive Center n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société Skydive Center pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation sur les produits
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Skydive Center, Aérodrome de Gap Tallard, 05130 TALLARD
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits électroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc.... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Skydive Center fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Skydive Center, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Skydive Center pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de Skydive Center, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Skydive Center intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Skydive Center dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Skydive Center, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


Article 24 : Obligations de la société SKYDIVE CENTER
1 / Obligation directement liées à l'objet du contrat :
La société Skydive Center s’engage à exercer ses prestations de service en conformité avec les règlements édictés par les différents organismes de tutelle dont dépend son activité, (DGAC/DDCSPP), notamment en matière d’assurance.

2 / Obligation d'information :
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation de nos prestation de services tel que les saut en parachute, le baptême de l'air, sont soumises à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas du domaine d’intervention de la société Skydive Center.
De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute ou autre prestation de service, ce qu’il accepte sans réserve.
Le pilote tandem et/ou le moniteur et/ou le pilote en charge de votre prestation pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation pour raisons de sécurité et/ou de météorologie.


Article 25 : Obligations du client:
Le Client s’engage à payer à la Société Skydive Center le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut.
Le client est informé que la réservation des prestations proposées par SKYDIVE CENTER se fait exclusivement via le site http://www.skydivecenter.fr
En conséquence, il doit disposer d'un accès Internet et d'une adresse mail valide et qu'il est en mesure de consulter régulièrement.
Le client garantit que les données qu'il communique à SKYDIVE CENTER lors de la création de l'espace client sont exactes et conformes à la réalité.
En cas de modification de ces éléments d'identification, le client s'engage en informer SKYDIVE CENTER le plus rapidement possible
Le client assume la responsabilité de toutes opérations effectuées sous son nom, sauf si l'opération a résulté d'un piratage ou d'une défectuosité technique du site http://www.skydivecenter.fr
Le site http://www.skydivecenter.fr ne devra servir à aucune réservation spéculative ou à la transmission de données illégales de nature menaçante, diffamatoire, politique, raciste, autre.
Le client ne pourra pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, donner en licence ou reproduire, de quelque façon que ce soit, le site ou tout élément de son contenu, à l'exception d'une copie des informations dont il pourra faire usage à titre personnel et privé.
Le client doit se présenter sur les lieux de la prestation en bonne condition physique et mentale et respecter les stipulations contenues à l'article 31 et 32 des présentes conditions générales de vente.
À défaut, le client ne pourra pas bénéficier de sa prestation.
Sur l'aérodrome, le client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichés.


Article 26 - Objet de la responsabilité SKYDIVE CENTER
La société Skydive Center ne saurait être tenus pour responsable d’une éventuelle défaillance quelconque concernant le déroulement de l’activité dès lors qu’ils n’interviennent ni directement, ni indirectement dans l’organisation de la séance de saut en parachute (organisation de la séance, des avions etc.… incombe exclusivement aux centre de sauts, seuls compétents pour proposer la pratique de ce sport et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).
Enfin, si le Client a opté pour l’option « vidéo », les prises de vue et leurs éventuelles exploitations restent la propriété de la société Skydive Center 

Article 27- Limites de responsabilité de SKYDIVE CENTER et de monsieur de GORTER Sylvain 
En cas de mise en cause de la responsabilité de la société Skydive Center à raison de la mauvaise exécution fautive de leur prestation de réservation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation.

Article 28 - Réservation - Ajournement - Remboursement des prestations de services

1- DROIT DE RETRACTATION:
Pour tout règlement de nos prestations de services, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du règlement via CB ou l'encaissement du chèque. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute demande de remboursement en application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation doit être adressée par courrier avec accusé de réception au Service Clients de SKYDIVE CENTER à l’adresse suivante : Aérodrome de Gap Tallard, 05130 TALLARD ou par e-mail à contact@skydivecenter.fr
Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours francs.
Toute demande d'annulation après le délai légal de rétractation, quelles qu'en soient les raisons, ne sera pas remboursée sans souscription et remplissant le condition de l'assurance annulation " TEAHUPOO "

2- RESERVATION POUR  NOS PRESTATIONS DE SERVICE:
Le client recevra un mail de confirmation de réservation lui indiquant la date et l'heure convenu entre le client et la société SKYDIVE CENTER par téléphone ou par notre site internet ou par échange de mail. Les  différentes modalités ainsi que les Conditions Générale de Ventes lui seront jointes également. L'assurance annulation " TEAHUPOO " lui sera également proposé si cette dernière n'a pas été choisir lors de sa commande en ligne via notre site internet www.skydivecenter.fr. L'assurance TEAHUPOO est valable que pour 1 ( une) prestation (ex: 3 sauts en tandem, 3 assurances TEAHUPOO )

3 - AJOURNEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE
Hors assurance TEAHUPOO le client ne pourra ajourner sa date qu'une seul fois passé le délais de rétractation et 7 (sept ) jours avant la date de la prestation confirmée par mail.
Dans ce cas seul l'assurance TEAHUPOO permettra au client de reporter plusieurs fois sa date.
Entre 7 ( sept) jours et 48 (quarante huit) heures avant la date de la prestation confirmée par mail aucun ajournement ne sera possible sans souscription à l'assurance TEAHUPOO. Cette dernière permettra un seul report de date possible.
Entre 48 (quarante huit) heures et le jour de la prestation confirmée par mail, seul l'assurance TEAHUPOO permettra un ajournement à condition de présenter un certificat médical contre indiquant la prestation souhaitée.

4 - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE
Sans souscription à l'assurance annulation " TEAHUPOO" aucun remboursement passé la date du droit de rétractation ne sera possible. Si le Client n'a plus la possibilité d'effectuer sa prestation (accident, maladie, etc.....), la réservation pourra alors être cédée ou revendue par le Client à une tiers personne qui aura la jouissance de la prestation à la date de la prestation convenue et confirmée par mail.
L'assurance TEAHUPOO permettra un remboursement partielle suivant les dates précédant la prestation convenue et confirmées par mail.
Entre le droit de rétractation et 7 (sept) jours fermes avant la date de la prestation convenue et confirmée par mail, le client pourra demander un remboursement à hauteur de 75 % ( soixante quinze pour-cent ) de la  valeur de la prestation seule réglée.
Entre 7 (sept) jours et 48 (quarante huit) heures avant la date de la prestation convenue et confirmée par mail, le client pourra demander un remboursement à hauteur de 65 % ( soixante cinq pour-cent) de la valeur de la prestation seule réglée.
Entre 48 (quarante huit) heures et le jour de la prestation confirmée par mail, le client pourra demander un remboursement à hauteur de 50 % (cinquante pour-cent) de la valeur de la prestation seul réglée et sur présentation d'un certificat médical contre indiquant la prestation souhaitée.
Dans tous les cas la demande de remboursement devra être demandée par courrier postal et envoyé avec accusé de réception à: SKYDIVE CENTER , Aérodrome de Gap Tallard, 05130 TALLARD
Toute demande adressée conformément aux conditions du présent article donne lieu à un remboursement dans un délai maximum de 30 jours francs.

5 - ASSURANCE TEAHUPOO
L'assurance annulation " TEAHUPOO" mise en place par la société SKYDIVE CENTER pour ses prestations de services tel que les sauts en parachute, baptême de l'air en hélicoptère, ULM ... ne sera en aucun cas remboursée lors d'une demande de remboursement.


6 - TARIFS ASSURANCE TEAHUPOO:
pour un baptême de chute libre ( saut en tandem): 15,99 € ttc
pour un saut d'initiation PAC: 29,99 € ttc
pour une formation PAC: 49,99 € ttc
pour un baptême de l'air en hélicoptère: 15,99 € ttc
pour un baptême de l'air en ULM: 9,99 € ttc

Article 29 - Billet Cadeau / Coffret Cadeau / Bon Cadeau édité par SKYDIVE CENTER:
Un billet cadeau ou coffret cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Le paiement est effectué par CB ou chèque à l’ordre de SKYDIVE  CENTER. Le billet cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du billet.
Le et/ou les chèques de règlement sont encaissés dès leurs réceptions afin de pouvoir valider l’achat. La réception du chèque vaut confirmation de l’achat du billet.
La validité d'un billet cadeau est d'un an à compté de la confirmation de l'achat et ne peut être prolongée sans souscription à l'assurance TEAHUPOO et moyennant un supplément de 60 € ttc pour une période de 6 (six) mois supplémentaires à compter de la date de fin de validité inscrite sur le billet cadeau.
Les billets cadeaux ne sont pas remboursables au delà du délai légal de rétractation.
Le client recevra le billet ou coffret cadeau par mail dès confirmation de son achat.
Le client devra informer le bénéficiaire du billet cadeau qu'une réservation par téléphone au +33 (0)4 92 54 16 38 minimum deux semaines avant une date souhaitée est obligatoire. Le bénéficiaire recevra une confirmation par mail de la date et de l'heure convenu.
Hors assurance TEAHUPOO le bénéficiaire ne pourra ajourner sa date qu'une seul fois entre la date d'envoi du mail de confirmation de rendez-vous et 7 (sept ) jours avant la date de la dite prestation confirmée dans mail. Dans ce cas seul l'assurance TEAHUPOO permettra au client de reporter plusieurs fois sa date.
Entre 7 ( sept) jours et 48 (quarante huit) heures avant la date de la prestation confirmée par mail aucun ajournement ne sera possible sans souscription à l'assurance TEAHUPOO. Cette dernière permettra un seul report de date possible.
Entre 48 (quarante huit) heures et le jour de la prestation confirmée par mail, seul l'assurance TEAHUPOO permettra un ajournement à condition de présenter un certificat médical contre indiquant la prestation souhaitée. Si le bénéficiaire n'a plus la possibilité d'effectuer sa prestation (accident, maladie, etc.....), la réservation pourra alors être cédée ou revendue par le Client à une tiers personne qui aura la jouissance de la prestation à la date de la prestation convenue et confirmée par mail.

Article 30 - Assurances:
Le Client est informé du fait qu’en cas de sinistre, la société Skydive Center ont souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garantie étant plafonné, il appartient, le cas échéant,  au Client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute.

Article 31 - Litiges:
En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le tribunal de Gap.

Article 32 - Santé:
Lors de la prise de rendez vous, le Client ou bénéficiaire d'un billet cadeau certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d'épilepsie.
Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les huit heures précédant la prestation.
Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les dernières 48 heures précédant la prestation.
En fonction du lieu où votre saut va se dérouler, un certificat de non contre indication peut vous être demandé, cette précision vous sera notifiée lors de votre prise de rendez vous. Sur les zones où la visite médicale n’est pas obligatoire, elle est recommandée. N'hésitez pas à consulter votre médecin de famille.
Ne pas faire plus de 90 Kg sous contrainte d’une taxe de 30 € jusqu’à 110 kg, au dela de 110 kg la société SKYDIVE CENTER se réserve le droit d'annuler le saut. Ce saut ne sera en aucun cas reporté ou remboursé.
SKYDIVE CENTER se réserve le droit, avant le saut, de demander une pesé du passager afin de s'assurer du poids réel de ce passager. Nous rappelons que le poids déclaré dans le formulaire de réservation engage l'entière responsabilité du client, et SKYDIVE CENTER décline toutes responsabilités en cas d'accident, si le poids déclaré ne correspond pas au poids réel du passager.

Article 33 - Mineurs:


1- Baptême de chute libre ( saut en parachute en tandem )
L'âge minimum pour un baptême de chute libre est de 11 ans et d'un poids minimum de 40 kg.
De 11 ans à 15 ans un certificat médical d'un ORL et d'un médecin généraliste est obligatoire et devra stipuler: " Certificat de non contre indication pour la pratique d'un saut en parachute en tandem "
De 15 ans à 18 ans un certificat médicale d'un médecin généraliste est obligatoire et devra stipuler: " Certificat de non contre indication pour la pratique d'un saut en parachute en tandem "
Dans tous les cas les mineurs devront être accompagnés d'un de leur parents ou d'un tuteur légal le jour de leur baptême de chute libre et devront fournir une autorisation parentale manuscrite signée du/des parents ou du/des tuteurs légaux ayant l'autorité, autorisant le mineur à effectuer un baptême de chute libre dans la société SKYDIVE CENTER.

2- Saut d'initiation PAC / Formation PAC
L'âge minimum pour un saut d'initiation PAC ou une formation PAC est de 15 ans.
Certificat de non contre indication pour la pratique du parachutisme par un médecin agréé FFP sera obligatoire. Les mineurs devront être accompagnés d'un de leur parents ou d'un tuteur légal le jour de leur saut en parachute et devront fournir une autorisation parentale manuscrite signée du/des parents ou du/des tuteurs légaux ayant l'autorité, autorisant le mineur à effectuer un saut d'initiation ou une suivre une formation PAC dans la société SKYDIVE 

3-Autre prestation de service: baptême de l'air hélicoptère / ULM
L'âge minimum est de 11 ans et devront est accompagné d'un de leur parents ou d'un tuteur légal le jour de la prestation et devront fournir une autorisation parentale manuscrite signée du/des parents ou du/des tuteurs légaux ayant l'autorité, autorisant le mineur à participé à la prestation de service souhaitée.

 

Article 34 - Réservation avec des coffrets cadeaux de partenaire autre:
Pour tout type de coffret cadeau, bon cadeau, billet cadeau, bon d'achat pour une prestation à effectuer au sein de la société SKYDIVE CENTER et acheter auprès d'un partenaire autre tel que : GROUPON, SMARTBOX, COOL CADEAU, etc. à l'exeption de SPORT DECOUVERTE, le client devra nous contacter par téléphone au +33 (0)4 92 54 16 38 ou par mail afin de convenir d'une date et d'un horaire. Il recevra un mail de confirmation de son rendez-vous et lui indiquant les conditions de réservation. Le client disposera de 24 (vingt quatre) heures pour ce rétracter si les conditions d'utilisation et de réservations de son coffret/bon/billet cadeau ne conviennent pas. Au delà de ce délais la société SKYDIVE CENTER passera le coffret/bon/billet cadeau en consommé auprès du partenaire ayant reçut le règlement afin de valider la réservation et ne sera pas remboursable. Le client ou bénéficiaire ne pourra alors ajourner sa prestation qu'une seul fois, par téléphone, mail ou courrier, 7 (sept) jours fermes avant la date de la prestation indiquer dans le mail de confirmation. Passer les 7 (sept) jours fermes avant la date de la prestation aucun ajournement ne sera possible sans souscription à l'assuance TEAHUPOO. La souscription à l'assurance TEAHUPOO sera proposée dans le mail de confirmation et proposera la même garantie que l'assurance TEAHUPOO souscrite pour un billet / coffret cadeau acheté directement sur le site internet www.skydivecenter.fr. La date de fin de valité du coffret/bon/billet cadeau indiquée par le partenaire restera la réferance de sa duré de validité. Une extention est possible que dans le cadre de l'assurance TEAHUPOO. Cette assurance ne pourra être contractée que dans un délais de 48 (quarante huit) heures après réception du mail de confirmation de réservation, au delà de ce délais celle-ci sera caduc et non remboursable.